Mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, 24 octobre 2022

Mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes
par la Société des Canadiens étudiant la médecine à l’étranger

24 octobre 2022

Au lendemain de la Covid-19, le Canada vit une crise des soins de santé. (1) La COVID-19 a révélé des fissures qui existaient auparavant dans notre fondation de soins de santé (2), y compris une planification inadéquate pour l’avenir des besoins médicaux (3) ; des problèmes de durabilité en rapport avec nos modèles actuels de médecine familiale et de soins primaires (4); des systèmes de soins de longue durée surchargés (5) ; et les problèmes de recrutement et de rétention dans notre secteur des soins infirmiers (6) . La crise est attestée par le fait que 6 millions de Canadiens se trouvent sans médecin de premier recours (7) , et par la fermeture des services d’urgence (8) , des soins intensifs (9) et d’autres services partout au Canada. L’Association médicale canadienne rapporte que plus de 4 000 décès supplémentaires non liés à la COVID-19 en 2021 étaient dus à des procédures retardées et à l’augmentation des temps d’attente (10) . Cette statistique n’est peut-être que la pointe de l’iceberg. Le président de l’Association médicale canadienne est “préoccupé par l’effondrement” et par le fait que “dans certains endroits, l’effondrement s’est déjà produit.” (11)

À son crédit, le gouvernement fédéral s’est efforcé, dans le cadre de ses politiques d’immigration, de remédier aux pénuries de travailleurs de la santé qui constituent une part importante de cette crise. Le Canada a récemment promis 1,5 million de dollars pour éliminer les obstacles pour les immigrants qui souhaitent travailler dans le domaine de la santé. (12) En 2021, le Canada a établi une voie de résidence permanente pour les travailleurs de la santé. (13) Les objectifs d’immigration du Canada se concentrent également sur le recrutement de travailleurs de la santé qualifiés et sur la suppression des obstacles à la résidence permanente
pour les médecins. (14)

Malgré cet investissement fédéral pour attirer des médecins immigrants et d’autres travailleurs de la santé, les médecins formés à l’étranger ont été mis à l’écart pendant une grande partie de la pandémie de Covid-19 en raison des obstacles liés à l’expérience canadienne qui sont sous la gouverne des autorités réglementaires provinciales. (15) Leurs compétences et leur expertise ont été perdues aux Canadiens.

MacFarlane, (16) dans un récent article évalué par des pairs, décrit les obstacles auxquels font face les médecins qui peuvent seulement accéder à des emplois et à un permis d’exercice après avoir suivi une formation en résidence par le biais de CaRMS. Pour les médecins formés à l’étranger, il s’agit d’un processus de diffusion qui enfreint probablement les codes fédéraux et provinciaux des droits de la personne et les droits garantis par la Charte concernant l’égalité, la liberté et la mobilité. Ce processus stipule que les médecins formés à l’étranger qui participent à CARMS, ces médecins étant des citoyens canadiens ou des résidents permanents, sont interdits de concourir pour 90% des places en résidence pour lesquelles ils se sont avérés qualifiés. En 2020, plus de 1400 diplômés internationaux en médecine (DIM) qui ont démontré une compétence au moins au niveau attendu d’un diplômé d’une faculté de médecine canadienne (CMG) n’étaient pas jumelés à une formation en résidence à cause de cette marginalisation. Il s’agit d’un taux de jumelage en résidence de 97,7 % pour les diplômés canadiens en médecine par rapport à un taux de jumelage en résidence de 22,6 % pour les diplômés internationaux en médecine. Ceci représente un écart substantiel et une preuve claire de la marginalisation et de la discrimination des diplômés internationaux en médecine.

Si le Canada veut régler la crise sanitaire actuelle et contrer les répercussions de la COVID-19, il est essentiel que nous utilisions toutes les ressources humaines à notre disposition. Le Canada ne peut pas continuer à gaspiller les compétences médicales, les talents et les ressources humaines en soins de santé que nous avons recrutés à dépense considérable. Des organisations telles que l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et l’Association médicale de l’Ontario ont reconnu le rôle essentiel que les médecins formés à l’étranger doivent jouer pour faire face à la crise actuelle. Ils ont plaidé pour un meilleur accès à la profession pour les diplômés internationaux en médecine. (17, 18)

Il est important que le gouvernement fédéral assume un rôle de chef de file auprès des provinces pour aborder et éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les médecins et les professionnels de la santé formés à l’étranger pour accéder à la profession médicale. À cette fin, la Société des Canadiens étudiant la médecine à l’étranger recommande ce qui suit::
1) Le gouvernement fédéral devrait immédiatement ouvrir le dialogue avec ses homologues provinciaux de la santé dans le but d’aborder et d’éliminer les obstacles à la pratique auxquels sont confrontés les professionnels de la santé formés à l’étranger.
2) Le gouvernement fédéral devrait ouvrir immédiatement le dialogue avec les autres parties prenantes dans le but d’identifier et d’éliminer les obstacles à la pratique auxquels sont confrontés les fournisseurs de soins de santé formés à l’étranger. Ces parties prenantes devraient comprendre l’Association médicale canadienne, diverses associations médicales provinciales, et les organismes représentants les Diplômés internationaux en médecine tels que la Société des Canadiens étudiant la médecine à l’étranger, la Canadian on Paper
Society for Immigrants for Physician Equality et la Internationally Trained Physicians of Ontario.
3) Le gouvernement fédéral devrait envisager de lier le financement pour le rétablissement de la COVID-19 et les efforts pour pallier aux pénuries de soins de santé, aux engagements provinciaux et aux progrès visant éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs de la santé formés à l’étranger.
4) La suppression des barrières devrait inclure :
a.. L’ouverture à la concurrence de tous les postes de formation en résidence pour tous les citoyens canadiens et résidents permanents.qui sont diplômés des facultés de médecine canadiennes ou qui ont réussi les examens du Conseil médical du Canada. Ces examens
établissent qu’ils ont les connaissances médicales essentielles, la capacité de prise de décision et les compétences cliniques attendues d’un diplômé d’une faculté de médecine canadienne et, à ce titre, qu’ils sont qualifiés pour travailler comme médecins résidents. Un système conçu pour sélectionner le meilleur candidat déterminé par des comités de sélection composés de médecins praticiens et non universitaires, aura l’avantage supplémentaire d’accroître l’efficacité, de réduire les coûts et d’améliorer la qualité des soins.
b. Augmenter le nombre de postes de résidence.
c. Mettre en œuvre des évaluations de la capacité à exercer (ECE) dans toutes les provinces pour les diplômés internationaux, y compris les spécialistes, comme alternative à la formation en résidence.
d. Mettre fin à l’obligation pour les diplômés des facultés de médecine internationales de signer un contrat de retour de service comme condition de travail en tant que médecins résidents. S’il est jugé nécessaire d’avoir l’engagement des médecins à travailler dans un lieu particulier, ces postes devraient être ouverts à tous les candidats. Ce fardeau ne devrait pas être imposé uniquement aux Diplômés internationaux en médecine.
e. Supprimer la responsabilité exclusive et la discrétion sans entrave du système de sélection des résidents des facultés de médecine en mettant en place une surveillance pour surmonter aux préjugés intégrés dans le système.
F. Mettre en œuvre et/ou renforcer la surveillance et la responsabilité existantes, y compris l’application de la loi (par des institutions telles que les collèges provinciaux de médecins et chirurgiens et les commissaires à l’intégrité) de tous les aspects de l’accès à la profession médicale pour s’assurer que l’admission à la profession est : (i) équitable et exempte de discrimination, c’est-à-dire inclusive et conforme aux principes d’une société libre et démocratique; (ii) impartial ; (iii) objectif ; (iv) flexible et (v) transparent.
g. Exiger la représentation des Diplômés internationaux en médecine dans tous les comités et autres forums qui prennent des décisions qui affectent les diplômés internationaux en médecine et l’accès à la profession médicale.

Merci d’avoir accepté et considéré cette soumission. Si vous désirez plus d’informations
concernant ces questions et recommandations, il nous fera plaisir de répondre aux questions ou de comparaître en personne devant le Comité.

Références (voir les liens html dans la version anglaise):
1. Canada’s health care crisis: What we need now | CMA
2. COVID-19 exposing cracks in our universal healthcare – Healthy Debate
3. Canada’;s doctor shortage will only worsen in the coming decade | Fraser Institute
4. Open letter from the CFPC to our Members | The College of Family Physicians of Canada
5. Long-term care reform in Canada will require a massive, multi-year effort (irpp.org)
6. Canada headed for nursing shortage ‘beyond anything we’ve ever experienced’: experts |
Globalnews.ca
7. Family doctors scarce across Canada amid health-care crisis: report | CTV News
8. Emergency Rooms Across Canada Close Amid Nursing Shortage – The New York Times
(nytimes.com)
9. Significant staff shortage forces ICU closure at Bowmanville Hospital | CBC News
10. Excess deaths, increased mental health disorders and substance use: new CMA report highlights
pandemic’s broader impact | CMA
11. This is a crisis;: Head of medical association warns that the health-care system faces collapse; CBC News
12. Canada to support internationally educated health professionals | Canada Immigration News
(cicnews.com)
13. New pathway to permanent residency for over 90,000 essential temporary workers and
international graduates – Canada.ca
14. Canada removing barriers to permanent residence for physicians | Canada Immigration News
(cicnews.com)
15. Despite health-care ‘crisis,’ internationally-trained doctors, nurses face barriers to work –
National | Globalnews.ca
16. View of When a Canadian is not a Canadian: marginalization of IMGs in the CaRMS match
(ucalgary.ca)
17. Physicians, nurses offer solutions to immediately address health human resource crisis | CMA
18. OMA proposes three immediate solutions for Ontario’s health-care system

Présenté par :
Rosemary Pawliuk
Presidente, Société des Canadiens qui étudient la médecine à l’étranger
22879 29B Avenue
Langley, BC
V2Z 3B1

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