L’ACTION EN JUSTICE DE SOCASMA SERA ENTENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE LE 2 MARS 2026

Il y a plusieurs années passées, deux Canadiens étudiant en médecine à l’étranger (CSA) et la Société des Canadiens qui étudient la médecine à l’étranger (SOCASMA) ont intenté une action en justice pour mettre fin à la discrimination contre les diplômés internationaux en médecine (DIM). Nous avons enfin une date d’audience. Notre requête doit être entendue pendant deux semaines, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 2 mars 2026. Comme la formation en résidence et l’obtention d’un permis d’exercice de la médecine relèvent de la compétence provinciale, la requête en justice a été déposée en Colombie-Britannique.
Les obstacles discriminatoires à l’obtention d’un permis d’exercice de la médecine pour les DIM comprennent :
a) Limiter les DIM aux disciplines médicales mal desservies. Les DIM sont limités à 4 des 29
disciplines disponibles pour les diplômés canadiens en médecine (DCM) et principalement à la médecine familiale (52 postes sur 58) ;
b) Refuser aux DIM la possibilité de se sous-spécialiser ;
c) Refuser aux DIM l’accès à 85 % des postes de médecins résidents en Colombie-Britannique, même s’ils ont prouvé qu’ils possèdent les connaissances médicales et la capacité de décision attendues d’un diplômé d’une faculté de médecine canadienne et qu’ils sont qualifiés pour travailler comme médecins résidents ;
d) Obliger les DIM à signer un contrat pour travailler là où le ministère les dirige (dans les régions rurales et mal desservies de la province) après avoir obtenu leur permis d’exercice. Ces contrats comportent des pénalités en cas de non-conformité qui peuvent aller d’environ un demi-million de dollars en médecine familiale à un million de dollars en psychiatrie.
e) Avoir des normes différentes selon lesquelles les DIM doivent réussir l’examen MCCQE1 du Conseil médical du Canada (conçu pour déterminer si une personne possède les connaissances médicales et la capacité de décision attendues d’un diplômé d’une faculté de médecine canadienne) pour être qualifiés pour concourir pour un poste de résident. En réalité, un DIM doit exceller à cet examen pour être considéré pour une entrevue. Inversement, les DCM passent cet examen après le jumelage de recrutement de résidents en médecine du CaRMS. S’ils échouent au MCCQE1 (6 à 7 % ont échoué au cours des deux dernières années), ils seront non seulement autorisés à obtenir leur diplôme, mais ils pourront également exercer la médecine en tant que médecins résidents malgré le fait qu’ils aient échoué à l’examen.

La poursuite demande des ordonnances qui donneraient accès à tous les postes de formation en résidence disponibles à tous les citoyens canadiens et aux résidents permanents dans les mêmes conditions, la sélection étant basée sur le mérite individuel et non sur le lieu d’obtention du diplôme.